CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - LOCTRACKER
Objet du service
Les presentes CGU regissent l'utilisation du site loc.morditux.net (ci-apres "le Service"). LocTracker est un outil de gestion personnelle destine aux particuliers en recherche de logement. Il permet de centraliser des annonces immobilieres, de suivre l'etat des candidatures via un tableau de bord (Kanban), de gerer des taches, de stocker des pieces justificatives et de generer des liens de partage temporaires pour les dossiers locatifs.
Acces au service
L'acces au Service est gratuit et necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes lors de l'inscription. Le Service est accessible en tout lieu a tout utilisateur disposant d'un acces a Internet. Tous les frais supportes par l'utilisateur pour acceder au service (materiel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont a sa charge.
Responsabilite de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Il s'engage a ne pas divulguer son mot de passe et a avertir l'administration du site en cas d'utilisation non autorisee de son compte.
L'utilisateur est seul responsable des donnees qu'il importe sur la plateforme (details des annonces, commentaires, photos, documents personnels). Il s'engage a ne pas telecharger de contenus illicites, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers.
Donnees personnelles et documents
Le Service permet a l'utilisateur de televerser des documents personnels sensibles (pieces d'identite, bulletins de salaire, avis d'imposition) dans le but de constituer un dossier locatif.
Ces donnees sont privees et ne sont accessibles qu'a l'utilisateur, sauf si ce dernier genere volontairement un lien de partage public securise.
L'utilisateur reconnait que l'utilisation de la fonctionnalite de partage (lien temporaire de 15 jours) releve de sa propre responsabilite. Il lui appartient de ne transmettre ce lien qu'a des destinataires de confiance (bailleurs, agences).
Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du site (code source, structure, design, logo LocTracker) est la propriete exclusive de l'editeur, a l'exception des donnees fournies par les utilisateurs. Toute reproduction ou representation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.
Limitation de responsabilite
Le Service est fourni "tel quel". L'editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait etre tenu responsable en cas d'interruption, de bug, de perte de donnees ou de maintenance.
LocTracker est un outil d'organisation et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un logement. L'editeur n'intervient pas dans la relation entre le locataire et les bailleurs ou agences.
L'editeur ne peut etre tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des documents stockes si la securite du compte de l'utilisateur a ete compromise par sa propre negligence (mot de passe faible, partage d'identifiants).
Evolution des CGU
L'editeur se reserve le droit de modifier les clauses de ces conditions generales d'utilisation a tout moment et sans justification. Les utilisateurs seront informes des modifications majeures.
Droit applicable et juridiction
La legislation francaise s'applique au present contrat. En cas d'absence de resolution amiable d'un litige ne entre les parties, les tribunaux francais seront seuls competents pour en connaitre.